Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-15.01, r. 6 - Tarif des frais exigibles par le Tribunal administratif du logement
Article 8
Versions de la disposition
8. Le présent règlement remplace le Règlement sur les frais exigibles par la Régie du logement (D. 640-82, 82-03-17).
